Le contrat de tutorat

Le contrat de tutorat est un instrument de création récente (loi du 2 août 2005) qui facilite la transmission d’entreprise lors du départ à la retraite du chef d’entreprise.

Il s’adresse spécifiquement aux chefs d’entreprise souhaitant céder leur société à l’occasion d’un départ à la retraite et aménager une période de transition destinée à passer la main au repreneur et lui transmettre l’expérience acquise. Le principe est que le chef d’entreprise signe une convention avec le repreneur selon laquelle il s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat, qui peut être gracieuse ou rémunérée. Lorsque cette convention est conclue, une prime de transmission à la charge de l’Etat peut être attribuée au tuteur.

Convention de tutorat

Personnes concernées

L’article L 129-1 du code de commerce prévoit que la conclusion d’une convention de tutorat ne peut intervenir qu’après la cession de l’entreprise et la liquidation des droits à la retraite du cédant.

Deux conditions doivent donc être remplies : avoir liquidé ses droits à la retraite et avoir cédé à titre onéreux ou gratuit les parts d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services. Il convient de noter que les professionnels libéraux sont exclus de ce dispositif, même s’il entre dans les intentions du Gouvernement de les y inclure (Rep. Ministre de l’Economie et des Finances n°240, JOAN Q 9 octobre 2007, p 6145).

Sont donc visés les anciens propriétaires d’une entreprise individuelle, les associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires d’une société commerciale.

NB : il est possible de conclure une convention de tutorat tout en restant actionnaire minoritaire d’une SARL.

NB : la convention de tutorat doit impérativement être conclue dans les 60 jours de la cession de l’entreprise.

Contenu de la convention

Le principe du contrat de tutorat étant la transmission de l’expérience professionnelle du cédant, il conviendra avant tout de prévoir le contenu des obligations pesant sur le tuteur envers le repreneur : formation au marché spécifique sur lequel intervient l’entreprise, méthodes de vente et de promotion employées, nature de la clientèle, relation avec les fournisseurs… Les modalités pratiques de l’organisation du tutorat devront être précisées clairement, ainsi que les moyens matériels et techniques mis à la disposition du tuteur pour l’exercice de sa mission. Enfin, comme pour toute convention, il conviendra de préciser sa durée (2mois minimum à un an maximum, prolongations comprises), les modalités de sa prolongation ou de sa résiliation anticipée, ainsi que la rémunération du tuteur et les modalités du versement de celle-ci.

NB : lorsque le tutorat est exercé à titre onéreux, le tuteur doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend.

Quelle protection sociale pour le tuteur ?

Deux hypothèses sont à envisager.

Si le tuteur est rémunéré, il peut cumuler les rémunérations perçues au titre de la convention de tutorat et celles perçues au titre du régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la cession de l’entreprise. Il peut donc bénéficier de prestations de vieillesse.

L’article D 634-13-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération au titre d’une convention de tutorat ne peut intervenir que pendant une durée de six mois. Le cédant doit en outre avoir un âge compris entre 60 et 65 ans au moment de la cession.

L’article D 634-13-2 du Code de la Sécurité sociale précise que la durée du cumul ne peut excéder celle de la convention de tutorat, c’est-à-dire 12 mois, et que les fractions de mois civil antérieures ou postérieures aux dates d'effet de début et de fin de la convention de tutorat ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la période de douze mois.

Si, en revanche, le tuteur n’est pas rémunéré, l’article L 412-8 15° du Code de la Sécurité sociale prévoit qu’il bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à condition que l’entreprise prenne en charge les cotisations correspondantes. L’article L 434-16 précise que la rémunération servant de base au calcul de la cotisation et de la rente accident du travail est égale au salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente allouée en cas d’incapacité permanente.

L’affiliation du tuteur au régime AT-MP, ainsi que le paiement de la cotisation, incombent au repreneur (Lettre circulaire de l’ACOSS n°2007-102 du 12 juillet 2007).

La prime de transmission

Afin d’inciter le maintien de l’activité des entreprises, l’Etat a prévu de verser au cédant d’une entreprise artisanale, commerciale ou de service une prime de transmission.

Pour en bénéficier, le cédant doit justifier d’un acte de cession de son entreprise (ou de la majorité de ses parts sociales), d’être entré en jouissance des avantages de la retraite auquel il peut prétendre et d’avoir signé une convention de tutorat.

La demande de prime doit être faite auprès de la Caisse du Régime social des Indépendants dont relève le cédant, dans les trois mois suivant la date de liquidation de la pension de retraite, accompagnée des pièces justificatives établissant que le cédant remplit les conditions énoncées plus haut.

Le montant de la prime a été fixé à 1000 euros et ne peut être versée avant la fin de la période de tutorat. Elle n’est pas cumulable avec l’indemnité de départ, et est exonérée d’impôt sur le revenu.