La
transmission d’une entreprise peut faire figure, pour le chef
d’entreprise, de
parcours du combattant. En effet, d’une part, les questions à résoudre
sont
nombreuses : protection sociale, optimisation fiscale,
modalités de
paiement par le repreneur… D’autre part, le droit offre de très
nombreux outils
(location-gérance, donation, donation-partage, pacte de famille,
réserve
d’usufruit, contrat de tutorat…) et il peut apparaître difficile de
déterminer
lequel est le mieux adapté à la situation de l’entreprise à transmettre
(entreprise individuelle ou société commerciale, départ à la retraite
du chef
d’entreprise, paiement différé ou fractionné par le repreneur,
organisation
d’une période de transition).
Sont
évoqués ici les principaux outils à la disposition du chef d’entreprise.
Location-gérance
La
location-gérance peut revêtir deux formes : elle peut passer
par la
création d’une société de gérance ou, dans le cas de la cession d’un
fond de
commerce, par la conclusion d’un contrat de gérance.
La
société de gérance, qui est généralement une SARL, SA ou SAS, est crée
dans le
but unique d’exploiter une entreprise existante, que le propriétaire
donne en
location à la société de gérance. Elle présente deux avantages
principaux : elle permet au repreneur d’être associé à
l’exploitation sans
devoir fournir immédiatement un apport en capital qui ferait de lui un
associé
majoritaire. En outre, elle permet une transition en douceur car le
cédant peut
rester pendant une certaine période à la tête de la société de gérance
puis
laisser la place à son successeur. La création d’une société de gérance
peut
être couplée avec la signature d’une promesse de vente de la société
cédée afin
de permettre au repreneur de disposer du temps nécessaire pour réunir
des
capitaux.
Le
contrat de gérance ne suppose pas la création d’une société nouvelle
mais la
simple signature d’un contrat entre le propriétaire ou le gérant d’un
fond de
commerce et un tiers, qui prévoit que le fond de commerce est concédé,
partiellement ou totalement, en location à un gérant qui l’exploite à
ses
risques et périls (articles L 144-1 et suivants du Code de commerce).
Une
redevance est versée par le gérant. La signature d’une telle convention
n’est
possible que si le fond a été exploité par le loueur pendant au moins
deux ans,
même si la loi prévoit des exceptions. A la fin de la location-gérance,
le
gérant peut acquérir le fond ou le restituer à son propriétaire. Il est
également possible d’apporter le fond à une société constituée à cet
effet.
Fiscalement,
l’opération de location-gérance ne donne pas lieu à taxation
particulière dans
la mesure où elle n’entraîne pas la création d’une entreprise nouvelle.
Il peut
toutefois y avoir des incidences fiscales dans certains cas
exceptionnels.
Passage
en société
La
mise en société d’une entreprise individuelle est un excellent outil
pour la
transmission d’entreprise. Elle permet en effet de fragmenter le
capital social
et de dissocier la propriété du capital de l’exercice des pouvoirs de
gestion.
Le
passage en société permettra tout d’abord à l’entreprise de bénéficier
des
nombreux avantages liés au statut de société commerciale (levée de
capitaux
extérieurs, dissociation des biens de l’entrepreneur du capital social,
passage
au régime des sociétés soumises à l’IS, possibilité d’adoption du
statut de
salarié dans certaines conditions). En ce qui concerne spécifiquement
la
transmission d’entreprise, la société commerciale permet d’associer le
futur
repreneur en lui conférant des prérogatives importantes (par exemple
dans une
société anonyme à directoire), sans pour autant perdre le contrôle de
l’affaire. La société commerciale permet également de limiter le risque
d’une
cessation de l’activité dans le cas du décès du chef d’entreprise. Il
est
toutefois conseillé d’anticiper l’éventualité d’un décès, pour éviter
la situation
d’une société en indivision entre les héritiers, contraints pour des
raisons
pratiques de mettre l’entreprise sous forme de société dans de brefs
délais.
Il
convient de noter que la société peut ne compter qu’un seul actionnaire
(EURL).
D’autres
avantages, notamment fiscaux, sont attachés à la création d’une société
commerciale : ainsi, les parts sociales et actions peuvent
être totalement
exonérées d’ISF s’ils ont le caractère de biens professionnels,
notamment dans
le cas de titres de société soumise à l’IS dans laquelle l’associé
exerce des
fonctions de direction (article 885 O bis du CGI) dans certaines
conditions. En
effet, ces titres sont considérés comme ayant le caractère de biens
professionnels.
Donation
Une
entreprise individuelle étant avant tout un patrimoine, il est tout à
fait
possible de s’en défaire par une donation, notamment pour en faire
bénéficier à
un enfant de l’entrepreneur.
Il
est également possible, par exemple, de donner à un tiers des parts de
SARL ou
de société par action (SA ou SAS).
La
donation est toutefois encadrée par de très nombreuses règles, qui
concernent
notamment l’origine du bien (bien propre ou non) et le régime
matrimonial du
donateur.
Les
formes de donations sont nombreuses. La donation peut être pure et
simple, ou
ne concerner qu’un démembrement du droit de propriété (usufruit ou
nu-propriété). Elle peut aussi prévoir un terme (le donateur conserve
la
propriété de la chose jusqu’à l’arrivée du terme prévu), voire être
facultative : dans cette hypothèse, le donateur se réserve le
droit de
donner une chose en remplacement de celle qui fait l’objet de la
donation (en
pratique, il peut renoncer à donner le bien mais donner à la place une
somme
d’argent représentant la valeur de ce bien). Une autre forme de
donation, la
donation alternative, permet au donateur de désigner deux choses et de
choisir
à échéance du terme laquelle des deux pourra faire l’objet d’une
donation.
